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L'Escale Immobilière Gestion : Informations juridiques
Dans le domaine de l'immobilier , Il existe différents régimes de location , chacun possedant ses propres caractéristiques.
Les logements vides destinés à l'habitation principale :
Les rapports locatifs de ce type de logements sont régis par une série de lois, souvent complétées par des décrets successifs qui s'appliquent aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et profes...
Les réparations locatives sont regies par certaines lois , elles désignent l'ensemble des travaux d'entretien courant et les menues réparations qui sont à la charge du locataire d'un bien immobilier .
Le locataire d'un bien est tenu d'effectuer ces réparations et ce , quelles qu'en soient les raisons.
Les cas de vétusté, de force majeure ( fenêtres détruites par la tempête de décembre 1999 par...
Residence secondaire : La taxation des plus values immobilières repoussée au 1er février 2012
Report annoncé de la mesure du plan de rigueur à propos de la taxation des plus-values immobilières : Initialement prévu rétroactivement le 25 août, c’est finalement le 1er février 2012 que la taxation des plus-values immobilières prendra effet .
Ce report permet entre autres « de ne pas t...
